Fausse déclaration assurance
Les compagnies, promptes à chercher à se dérober à leurs obligations de paiement, invoquent de plus en plus souvent de prétendues fausses déclarations à l’assurance de la part de l’assuré pour refuser leur garantie en invoquant la nullité du contrat.
En matière d’assurance automobile l’assureur exploitera souvent la moindre faille pour invoquer une fausse déclaration par exemple sur le prix d’achat, le kilométrage, l’état, la dernière date d’utilisation ou le conducteur habituel du véhicule.
En matière de cambriolage, l’assureur invoquera souvent de prétendues fausses factures concernant les biens volés.
Toutes ses prétendus fausses déclarations à l’assurance sont le plus souvent des stratagèmes dont il faudra méticuleusement démontrer qu’ils ne sont que de faux prétextes.
Après une rapide et indispensable tentative pour solutionner amiablement le dossier, le cabinet de Maître Berreby mettra en place les recours judiciaires qui s’imposent pour forcer l’assureur à transiger ou à défaut pour le faire condamner par les juridictions compétentes.
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